L'acheteur veut un remboursement

galou29 Messages postés 9 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
maryleg Messages postés 817 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 16 sept. 2015 à 18:19

Bonjour,
J'ai vendu une tv à un particulier ce samedi via le bon coin.
La tv fonctionne parfaitement bien, test sur place nickel.
L'acheteur me ree car il ne peut pas brancher sa ps3 dessus et du coup ce n'est pas ce qu'il voulait.
Il me demande de reprendre la Tv et donc de le rembourser.
Il me dit qu'il a un délai de rétractation ?
Je sais que c'est faux et comment lui faire. Comprendre sans er pour une malhonnête je n'en dort pas de cette histoire .
Merci pour votre aide .

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6 réponses

Réponse 1 / 6

maryleg Messages postés 817 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 55

Bonjour,
Le délai de rétractation vaut lorsque c'est une "vente officielle", avec facture.
Il faudrait lui dire qu'il aurait dû s'assurer qu'il pourrait brancher sa ps3 dessus, qui'l se renseigne sur le modèle de la TV et sa compatibilité avec sa PS3 !
Tu n'es pas responsable si il ne s'en est pas préoccupé ! et tu n'es pas censée savoir ce qu'il voulait faire avec !! propose lui simplement de la revendre !

Réponse 2 / 6

Afrikarnak Messages postés 35530 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention

Bonjour

Au plan légal cette vente est qualifiée de 'parfaite' (Accord sur l'objet et son prix).

Code Civil

L1582:

La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
...................

L1134:

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Aucune Loi ne stipule qu'une Convention peut être révoquée au motif de la versatilité ou de l'instabilité d'une des parties..

En conséquence la vente et définitive si tu n'acceptes pas de reprendre la TV (Rien ne t'y oblige..)..
Le Code Civil est ton Ami..

A+

galou29 Messages postés 9 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

Mille merci

Réponse 3 / 6

ViriisXP Messages postés 487 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 40

Renseignements pris auprès de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence,de la Consommation et de la répression des Fraudes) il n'existe pas de délais de rétractation dans l'achat -vente ENTRE PARTICULIERS . Charge à l'acheteur de prouver lui même par une action juridique et à ses frais l'existence d'un vice caché . Seul un expert peut intervenir pour constater et démontrer les faits toujours aux frais de l'acheteur qui ne peut en aucun cas choisir lui même ni au hasard un spécialiste de l'objet ou véhicule concerné .
S'il s'avère que l'acheteur a tord tous les frais de justice resteront à sa charge et il peut même être poursuivi pour dénonciation calomnieuse et diffamation.
Le délais de rétractation n'existe que pour l'achat chez un professionnel et encore dans certaines conditions très limitées et très précises comme la vente forcée , le démarchage à domicile et en aucun cas si l'acheteur s'est déplacé pour réaliser la vente chez un particulier .

galou29 Messages postés 9 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

Merci infiniment :-)

Réponse 4 / 6

MaxGix Messages postés 5432 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 2 359

Salut,

Décision de justice d'un problème similaire :

L'article L 121-20 du code de la Consommation permet à l'acheteur de disposer d'un droit de rétractation pour les ventes conclues à distance et notamment par le biais du commerce électronique.

Il résulte des dispositions de l'article L. 121-16 du code de la consommation que cette prérogative de rétractation ne s'applique que dans le contrat de vente à distance conclu entre un consommateur particulier et un vendeur professionnel.

La transaction litigieuse a été réalisée de particulier à particulier, en conséquence l'acquéreur ne pourra bénéficier du droit de rétractation.

Source

++

galou29 Messages postés 9 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

Merci je commence à être rassurée mais va falloir lui faire comprendre je déteste les conflits

Réponse 5 / 6

galou29 Messages postés 9 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

Merci je lui ai même proposé de le mettre en avec une personne qui était aussi intéressée par la tv mais il ne veut rien savoir c'est terrible de devoir se justifier je déteste ca et je m'imagine des représailles bref je psychote

ViriisXP Messages postés 487 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 40

Donnez lui les texte de loi. Quel est votre tv ?

galou29 Messages postés 9 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention > ViriisXP Messages postés 487 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

C'est une tv 107 cm Panasonic viera vendue avec un adaptateur TNT metronic haute définition mais il me dit qu'il n'y a pas de sortie HDMIet qu'il n'arrive pas à avoir les chaînes sur la tv

ViriisXP Messages postés 487 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 40

vous ne vous souvenez pas du modèle ? ca m'étonne qu'il n'ai pas d'HDMI, il date de quand ce téléviseur ?

galou29 Messages postés 9 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention > ViriisXP Messages postés 487 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

C'est un Viera Panasonic il 8/9 ans peut être plus je n'y connais rien en tv mais je pense qu'il existe au pire un adaptateur

ViriisXP Messages postés 487 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 40

De toute facon quand il a pris la télé, il a pas regardé si la prise était présente ??? sérieusement ...

tentez de retrouvez le modele et le manuel de cette tv afin de savoir si elle est équipé d'un HDMI.

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