Huissier vennin sfr dette
loic -
Afrikarnak Messages postés 35532 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 13 déc. 2020 à 14:31
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1 réponse
Bonjour
Prescription de UN an selon le CE L34-2..
Cependant donner un petit quelque chose remet le décompte du délai de prescription à zéro..
A toi de calculer s'il y a prescription ou non en partant de la date du versement du dernier fifrelin..
A+
PS: Ceci est valable uniquement en l'absence de Jugement..
Prescription de UN an selon le CE L34-2..
Cependant donner un petit quelque chose remet le décompte du délai de prescription à zéro..
A toi de calculer s'il y a prescription ou non en partant de la date du versement du dernier fifrelin..
A+
PS: Ceci est valable uniquement en l'absence de Jugement..